Informations 

" ANCIENS COMBATTANTS "

Abaissement de la condition d'âge pour obtenir la demi-part  de 75 à 74 ans

            Les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en application du Code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ainsi que leurs veuves et veufs, peuvent désormais prétendre à une demi-part supplémentaire de quotient familial à partir 74 ans au lieu de 75 ans. Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus 2015.

                                     Article 195 du cgi            Loi N° 2015-1785 du 29 Décembre 2015-Art 4

       CARTE DU COMBATTANT  (La carte <<  à cheval >>)

A partir du 1er Janvier 2014, celle-ci sera attribuée à tous ceux qui auront une durée de présence de 120 jours consécutifs en AFN, et à condition d'y être arrivé pour le 1er Juillet 1962.

Cette mesure ne concerne seulement qu'un potentiel de 8500 camarades.

Par contre, obligation de refaire une demande complète de carte du combattant   avec un imprimé normal pour ouverture de vos droits

       CARTE DU COMBATTANT DES OPEX

Mise à jour des Unités Combattantes  (cliquer ici)  ( Site Fédéral )

       RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT

Le décret n°2013-853 du 24/09/2013 a été annulé par le gouvernement. Les taux antérieurs variant de 25 à 60% sont donc rétablis.

            Info parue dans le PG N° 944 de février 2014.

       SACEM CHANGEMENT DE T.V.A.

Le taux de la T.V.A passe de 7% à 10% au 1er Janvier 2014  voir info Fédérale