Droits et conditions
CONDITIONS et DROITS
Avoir participé à l’un des conflits énumérés page précédente.
Droit au diplôme d’Etat et au port de la médaille MRN.
CARTE DU COMBATTANT.
Guerre 1939/1945 : totaliser au moins 50 jours de présence en unité combattante ou être titulaire d’une citation ou avoir été blessé.
Guerres d’Indochine et autre pays d’Asie: totaliser 90 jours de présence en unité combattante ou avoir été blessé ou être titulaire d’une citation.
A.F.N : totaliser 120 jours de présence dans l’un des pays concernés dans la période comprise entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ou avoir été blessé ou être titulaire d’une citation.
OPEX : leurs droits à la carte du combattant sont actuellement en cours d’examen pays par pays et selon des périodes de séjour spécifiques. (voir ci-après)
Droit à la carte du combattant et au port de la croix du combattant.
Obtention de la retraite du combattant à 65 ans voir à 60 ans sous conditions.
Autres droits ( consulter votre Président de section )
Bénéfice d’une mesure fiscale particulière sur leurs revenus à partir de 75 ans.
CARTE de VEUVES.
Etre veuve d’un ancien combattant de l’un des conflits précités et en faire la demande en remplissant un formulaire et en fournissant une photographie d’identité.
Droit à la carte de ressortissante de l’O.N.A.C.
Droits aux aides financières de l’ O.N.A.C. et/ou de notre Association suivant situation financière individuelle.
DIPLÔME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU
Ce diplôme créé par arrêté du 26 juillet 1961 a été modifié par arrêté du 30 janvier 2003.
Il est attribué pour le port de l'emblême national des associations patriotiques, des fanions réglementaires des régiments, du drapeau national des collectivités locales, de la croix rouge, de la protection civile qui regroupe les sauveteurs secouristes.
Les demandes doivent être présentées au nom du récipiendaire par le Président de son association patriotique (anciens combattants ou représentant des grands ordres, associations d'officiers, sous officiers, les amicales régimentaires régulièrement déclarées en préfecture) ou par les Maires des communes notamment pour les SP et les sauveteurs-secouristes.
L'instruction des dossiers est faite par les services de l'O.N.A.C, le diplôme est délivré au nom du Secrétaire d'Etat aux anciens combattants par le Préfet. La liste des bénéficiaires du diplôme est publiée au Bulletin Officiel des Décorations, Médailles et Récompenses.
Depuis fin 2005 il existe 4 degrés selon l'ancienneté dans la fonction. Chaque degré est distingué par l'adjonction d'une étoile ou d'une palme. Il convient de formuler une demande pour chaque degré auprès de l'O.N.A.C-V.G départementale.
Droit : Diplôme et insigne simple pour 3 ans au moins de fonction.
Diplôme et insigne avec étoile argentée pour 10 ans au moins de fonction.
Diplôme et insigne avec étoile dorée pour 20 ans au moins de fonction
Diplôme et insigne avec palme argentée pour 30 ans au moins de fonction.
TOUTES LES DEMANDES FAITES A L'ONAC-VG SONT GRATUITES
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DROITS A LA CARTE DU COMBATTANT POUR LES OPEX
Liste des opérations ouvrant droit à la carte du combattant mise à jour au 1er aout 2011
AFGHANISTAN PAYS ET EAUX AVOISINANTES NOTAMMENT LE KIRGHIZSTAN;
Opérations Héraclès,Pamir et Epidote.
Début de la période:3 octobre 2001 - fin de la période 2 octobre 2011.
BOSNIE-HERZEGOVINE:
Mission de police de l'Union Européenne (M.P.U.E)
Début de la période 1er janvier 2003 - fin de la période 31 décembre 2009.
CÔTE D'IVOIRE ET SES APPROCHES MARITIMES:
Opérations Licorne et Calao (O.N.U.C.I)
Début de la période 19 septembre 2002 - fin de la période 17 septembre 2010.
GABON:
Début de la période 2 juin 2003 - fin de la période 1er juin 2011.
KOSOVO:
L'opération menée au titre de la mission des Nations Unies au Kosovo (M.I.N.U.K)
Début de la période 9 juin 1999 - fin de la période 10 juin 2009.
REPUBLIQUE DU LIBAN et ISRAËL et les EAUX AVOISINANTES:
Opération Daman (FINUL) et Baliste
Début de la période 31 août 2006 - fin de la période 2 septembre 2010.
OUGANDA:
Début de la période 2 juin 2003 - fin de la période 1er juin 2011.
REPUBLIQUE CENTRE-AFRICAINE:
1ère période 20 septembre 1979 au 19 septembre 1982.
2ème période 18 mai 1996 au 17 mai 1999.
3ème période 3 décembre 2002 au 2 décembre 2010.
OPERATION BOALI:
Dans le cadre de l'opération menée au titre de la ploice des Nations Unies (M.I.N.U.R.C.A.T)
1ère période du 25 septembre 2007 au 14 mars 2011.
2ème période du 24 septembre 2008 au 15 mars 2009.
TCHAD - REPUBLIQUE CENTRE6AFRICAINE et PAYS AVOISINANTS:
Opération EUFOR
Période 28 janvier 2009 au 27 janvier 2011.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO:
Opération et Mamba et MONUC
Période du 2 juin 2003 au 1er juin 2011.
TCHAD et PAYS AVOISINANTS:
Début de la période 15 mars 1969 - fin de la période 31 décembre 2009.
Dans le cadre de l'opération menée au titre de la police des Nations Unies M.I.N.U.R.C.A.T
1ère période 25 septembre 2007 au 15 mars 2009.
2ème période 24 septembre 2008 au 14 mars 2011.
Dans le cadre de l'opération EUFOR TCHAD / R.C.A et PAYS AVOISINANTS
Début de la période 28 janvier 2009 - fin de la période 27 janvier 2011.
YOUGOSLAVIE, SLOVENIE, CROATIE, PAYS LIMITROPHES et EAUX AVOISINANTES:
Pérode du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994.
FORCES MULTINATIONALES en EX-YOUGOLAVIE, PAYS LIMITROPHES et EAUX AVOISINANTES:
Opérations TRIDENT, ASTREE et PROXIMA
Période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2009.
Liste non exhautive, les missions, pays et périodes faisant toujours l'objet d'études.
L'attribution de la carte du combattant aux OPEX, loi du 4 janvier 1993, obéit aux règles communes à tous les conflits.
Les postulants doivent répondre impérativement à l'une des conditions suivantes:
90 jours en unité combattante ou 9 actions de feu reconnues de l'unité de rattachement ou 5 actions de feu individuelles reconnues.
Les blessés de guerre et assimilés.
Les titulaires d'une citation individuelle.
Les détenus par l'adversaire (sous certaines conditions).
RENSEIGNEZ-VOUS AUPRES DE VOS PRESIDENTS DE SECTION OU A L'A.D.
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L’ensemble de ces récipiendaires :
Sont ressortissants de l'O.N.A.C et de ce fait ont accès aux avantages et prérogatives liés à cet état.
Ils peuvent adhérer à la mutuelle d’épargne, de retraite et de prévoyance des anciens combattants (C.A.R.A.C. ) et bénéficier d’un abondement de l’état et de mesures fiscales spécifiques.
Ils peuvent également solliciter l'O.N.A.C pour obtenir des aides financières pour l'achat de prothèses, de fauteuils roulants, pour l'aide au maintient à domicile (travaux d'aménagement ou aides medicales). Ils peuvent aussi demander un secours ou une aide financière en cas de faibles ressources ou dépense imprévue
